Sous l’égide de la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP), le Partenariat Régional pour la Conservation de la zone Côtière et Marine en Afrique de l'Ouest (PRCM) et le Fond mondial pour la Nature (WWF) organisent du 9 au 11 Juin 2015 à Dakar, République du Sénégal, un atelier sur l’avis consultatif rendu le 02 Avril 2015 par le Tribunal International du droit de la mer (TIDM) sur la requête de la CSRP (Affaire n° 21).
Contexte
Le 28 mars 2013, la CSRP avait soumis au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) une demande d’avis consultatif portant sur les questions suivantes :
- Quelles sont les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l'intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?
- Dans quelle mesure l'Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?
- Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un Accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet Etat ou cette organisation peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire ?
- Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?
Le 2 avril 2015 le Tribunal international du droit de la mer rendait son avis consultatif sur la requête soumise par la Commission Sous Régionale des pêches, et apportait une réponse à chacune des questions posées.
Objectifs
L’atelier sera consacré à l’examen de cet avis et des perspectives qu’il offre. L’atelier se veut avant tout un cadre de discussion. Il ne vise pas à offrir un conseil juridique et ne pourra pas, en tant que première étape d’un processus, répondre à toutes les questions. Toutefois, il a pour but de permettre d’identifier les prochaines étapes, et d’offrir aux participants un cadre d’échanges pour examiner les questions en jeu ; notamment :
1. les Obligations et responsabilité de l’Etat du pavillon en cas de litiges ;
2. les obligations et responsabilité de l’Etat du pavillon
3. les Obligations de l’Etat côtier
