Le 08 Juin 2015 à Dakar, République du Sénégal, le Comité d’Experts sous Régionaux chargé d’appuyer et d’accompagner le processus du TIDM s’est réuni dans le cadre de l’Avis consultatif rendu par la TIDM sur la requête de la CSRP.
Le 28 mars 2013, la CSRP avait soumis au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) une demande d’avis consultatif portant sur les 4 questions relative à la lutte contre la pêche INN et la
Le 2 avril 2015 le Tribunal international du droit de la mer rendait son avis consultatif sur la requête soumise par la Commission Sous Régionale des pêches, et apportait une réponse à chacune des questions posées. Pour rappel, ces questions étaient les suivantes :
- Quelles sont les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l'intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?
- Dans quelle mesure l'Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?
- Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un Accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet Etat ou cette organisation peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire ?
- Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?
La réunion avait pour principal objet la restitution aux Etats Membres de l’Avis consultatif rendu par le TIDM et la réflexion sur les prochaines étapes et les actions à mener, en prenant en compte les recommandations essentiellement issues de cette réunion. Cette restitution portait essentiellement sur une explication détaillée du contenu de l’avis, pour chacune des réponses apportées par le Tribunal à la demande d’avis consultatif. Les débats riches et la réflexion profonde qui ont été menées ont permis une amélioration de l’interprétation de l’Avis du TIDM, et une meilleure formulation des actions à mener en vue de sa prise en compte à tous niveaux (politique, juridique, etc.).
