Le 02 avril 2015 à 13 heures, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) rendra son avis consultatif sur la requête soumise par la CSRP. Le juge Shunji Yanai, qui préside l’affaire, donnera lecture de l’avis consultatif.
Le 28 mars 2013, la CSRP avait soumis au Tribunal une demande d’avis consultatif portant sur les questions suivantes :
- Quelles sont les obligations de l'Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l'intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?
- Dans quelle mesure l'Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?
- Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un Accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet Etat ou cette organisation peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire ?
- Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?
Vingt-deux Etats et huit organisations intergouvernementales ont présenté des exposés au cours des deux tours de la procédure écrite.
En septembre 2014, les audiences publiques du TIDM consacrées aux exposés oraux ont vu la participation de neuf États et de quatre organisations intergouvernementales. La CSRP a présenté son exposé oral le 02 Septembre 2014.
Mercredi 01 avril 2015
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