Le 02 Avril 2015, pour la première fois de son histoire, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM, en sa formation plénière, a rendu un avis consultatif sur la requête soumise par la CSRP, conformément à l’article 138 du Règlement du Tribunal.
Dans son avis consultatif, le Tribunal a décidé à l’unanimité qu’il avait compétence pour rendre l’avis consultatif demandé, que sa compétence se limitait à la zone économique exclusive des Etats membres de la CSRP, et a décidé de donner suite à la demande d’avis consultatif.
Une importante délégation de la CSRP conduite par Son excellence Mr. Louseny Camara, Président en exercice de la Conférence des Ministres a assisté à cette audience. Elle était constituée de Mme Marième Diagne Talla, Secrétaire Permanent par intérim de la CSRP, de Mme Diénaba Beye Traoré, Agent de la CSRP, de Mr Pape Kébé, Co-Agent, et des Représentants des Etats membres.
La 14e Session Extraordinaire de la Conférence des Ministres de la CSRP (Dakar, 27-28 mars 2013) avait adopté une Résolution autorisant le Secrétaire Permanent de la CSRP à saisir le Tribunal international du droit de la mer pour avis consultatif conformément à l’Article 33 de la Convention sur les Conditions Minimales d’Accès (dite Convention CMA). Par lettre en date du 27 mars 2013, le Secrétaire Permanent de la CSRP a transmis au Président du TIDM la Résolution de la Conférence des Ministres l’habilitant à demander un avis consultatif sur quatre questions juridiques spécifiques. Le 28 mars 2013, cette demande fut inscrite au rôle des affaires du Tribunal sous le nom de « Demande d’avis consultatif soumise par la Commission Sous Régionale des Pêches » et identifiée en tant qu’Affaire N° 21.
La demande d’avis consultatif soumise au Tribunal international du droit de la mer (TIDM) par la CSRP visait à conseiller ses États membres sur les meilleurs moyens institutionnel et juridique d’éradication de la pêche INN et la gestion durable des stocks partagés ou d’intérêt commun dans l’espace de la CSRP. Cette demande entrait dans le cadre de la mise en œuvre effective de la Convention CMA telle que révisée en 2012, et visait également à clarifier le régime juridique international qui encadre la pêche INN.
Vingt-deux Etats et huit organisations intergouvernementales avaient présenté des exposés au cours des deux tours de la procédure écrite. Les audiences en l’affaire se sont tenues en septembre 2014, et neuf Etats et quatre organisations intergouvernementales y ont participé. Outre la CSRP, il s’agissait de l’Allemagne, l’Argentine, l’Australie, le Chili, l’Espagne, la Micronésie (Etats fédérés de), la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni, la Thaïlande, l’Union européenne, le Mécanisme régional de gestion des pêches des Caraïbes et l’Union internationale pour la conservation de la nature.
