Du 27 au 29 juillet 2015 à Dakar, la Commission Sous Régionale des Pêches (CSRP) et l'Administration Océanique et Atmosphérique Nationale des États-Unis d’Amérique (NOAA) organisent un atelier de formation sur le Droit international des Pêches pour les Etats membres de la CSRP, plus le Ghana et le Libéria. La cérémonie d’ouverture sera présidée par son Excellence Monsieur Oumar Gueye, Ministre de la Pêche et de l’Economie maritime de la République du Sénégal, en présence des Ambassadeurs des Etats membres accrédités auprès du Sénégal et de l’Ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique auprès du Sénégal et de la Guinée Bissau.
La CSRP joue un rôle important au niveau de l’échange d’informations et du renforcement des capacités de ses États membres. Elle offre également des conseils juridiques régionaux à ses États membres ainsi qu’au Ghana et au Liberia (invités à cette formation en tant que pays participants au Programme Régional des Pêches en Afrique de l'Ouest (PRAO) sur les questions touchant au droit international des pêches.
Rappelons que le 2 avril 2015, le Tribunal international du droit de la mer (TIDM) avait rendu son avis consultatif sur la requête soumise le 28 mars 2013 par la CSRP, et qui visait à conseiller les États membres sur les meilleurs moyens institutionnels et juridiques d’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) et sur la gestion durable des stocks partagés ou d’intérêt commun dans l’espace de la CSRP. La demande d’avis consultatif visait également à clarifier le régime juridique international qui encadre la pêche INN.
La nécessité d’une formation juridique pour les Etats membres de la CSRP, plus le Ghana et le Liberia, a été dès lors identifiée comme très importante pour optimiser la capacité à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN dans les eaux sous juridiction nationale des Etats de l’Afrique de l’Ouest et pour renforcer la coopération et l’échange d’informations. L’objectif principal est d’apporter une formation pratique permettant d’améliorer les capacités des participants à conseiller leurs Etats sur leurs droits et obligations en vertu du droit international des pêches, et sur la façon de mettre en œuvre et d’appliquer correctement une législation interne sur la pêche qui soit conforme au droit international.
Cet atelier permettra (i) de développer en continu les capacités juridiques des juristes des pêches et des magistrats de la Région, (ii) de capitaliser sur les acquis des formations précédentes ; et (iii) de renforcer sur le plan régional leurs capacités à mieux appliquer le droit international des pêches.
Programme de la formation
La formation sera organisée en plusieurs sessions portant sur :
- Les principaux instruments internationaux, contraignants et non-contraignants, qui touchent à la gestion actuelle des pêches maritimes, notamment la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer en tant que Cadre global pour la gouvernance des océans; l’Accord dit de Conformité de la FAO de 1993 ; le Code de conduite non-contraignant pour une pêche responsable ; l’Accord des Nations Unies sur les stocks de poissons de 1995 (ANUP) ; le Plan d'action international visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (PAI-INDNR) ; l'Accord de la FAO relatif aux Mesures du Ressort de l'État du Port, la Convention de la CSRP sur les Conditions minimales d’Accès aux ressources halieutiques (Convention CMA), le Guide de la CSRP sur les Mesures qui sont du ressort de l’Etat du Port ;
- Des discussions sur les différentes méthodes de collaboration entre les États-de la Région pour identifier les outils et les mesures de lutte contre la fraude afin de prévenir, de contrecarrer et d’éliminer la pêche INN (sessions interactives).
- les mécanismes de coopération entre les États du pavillon, les États du port et les États côtiers dans la collecte, l’identification et le renvoi des preuves.
