Les travaux de la 27e Session extraordinaire du Comité de Coordination de la Commission Sous Régionale des Pêches (1er-3 août 2016 , Banjul, République Islamique de Gambie) se sont conclus par la validation du projet de Convention Suivi, Contrôle et Surveillance (Convention SCS) et de ses Protocoles additionnels portant sur le Registre sous-régional des navires de pêche industrielle incluant la liste des navires de pêche INN, les échanges d’informations entre les Etats membres et le Programme des Observateurs à compétence sous régionale.
Cette 27e session extraordinaire élargie au Ghana et au Liberia, et réunie sur financement du Programme Régional des Pêches en Afrique de l’Ouest (PRAO) avait pour objectif l’examen et à la validation du projet de Convention de Suivi, Contrôle et Surveillance (Convention SCS) et de ses protocoles additionnels (Protocole portant sur le registre sous régional des navires de pêches ; Protocole portant sur le Programme Observateur à compétence sous- régionale ; Protocole portant sur l’échange d’informations).
La convention SCS et ses protocoles additionnels en plus d’être un important instrument SCS, est une composante essentielle du DASHBOARD, une partie intégrante du registre international des navires de pêche en cours d’élaboration par la FAO et un important levier de pérennisation du financement du SCS dans la zone CSRP par la génération de fonds via le Registre sous régional des navires de pêche et le Programme des observateurs à compétence sous régionale.
Les membres statutaires du Comité de Coordination des Etats membres (Cabo Verde, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Mauritanie, Sénégal, Sierra Leone), les Responsables des structures nationales SCS des Etats membres de la CSRP, du Ghana et du Liberia, les Juristes et/ou conseillers juridiques des Ministères en charge des pêches des Etats membres de la CSRP, les Coordonnateurs nationaux du PRAO, les Représentants de l’Unité SCS de la Gambie, et le Secrétariat Permanent ont pris part à cette importante session.
Travaux
- Le projet de Convention SCS soumis à l’examen innove par les dispositions et particularités suivantes :
- la prise en compte de l’ensemble des préoccupations des Etats membres en matière de SCS ;
- la clarification des dispositions contenues dans les conventions internationales ;
- l’institution pour la première fois d’un Registre sous-régional des navires et d’un programme Observateur à compétence sous-régionale ;
- l’institution de cartons jaune et rouge contre les adeptes de pêche INN à l’échelle-sous régionale ;
- l’institution de poursuites administratives.
Le Projet de Protocole sur le Registre Sous Régional des Navires de Pêches présente le registre sous-régional comme un outil d’aménagement et de gestion. Il définit les modalités d’inscription au registre sous régional des navires de pêches, ainsi que les types de navires visés par l’inscription dans le registre.
Le Projet de Protocole sur le Programme Observateur des Pêches à compétence sous régionale définit le statut et la mission de l’observateur des pêches à compétence sous régionale, le champ d’action de l’observateur des pêches à compétence sous régionale et les attentes des Etats membres sur le Programme Observateur des pêches à compétence sous régionale.
Enfin, le Projet de Protocole sur l’échange d’informations définit l’importance de l’échange d’information et le cadre et la nature des informations à échanger entre les Etats membres. Il institue le VMS régional, le DASHBOARD et les systèmes électroniques de collecte, d’analyse et d’échange d’informations
Les discussions suscitées par la présentation de ces projets de documents ont permis d’examiner tous les articles, et de faire des observations portant sur la forme et le fond sans pour autant remettre en cause le contenu et la pertinence des quatre documents, et d’y apporter des amendements.
A l’issue des débats, le Comité de Coordination a validé les quatre (04) projets de documents sous réserve d’y intégrer les amendements retenus. Cette validation est la dernière grande étape avant la soumission du document final incluant les observations à la Conférence des Ministres pour son adoption.
Contexte
Le projet de Convention SCS de la CSRP et de ses protocoles additionnels est né à l’issue d’un processus initié par la CSRP depuis plus d’une décennie, après le constat des effets néfastes de la présence et de l’ampleur inquiétante de la pêche INN conjuguée à la surexploitation des ressources halieutiques par la pêche industrielle et artisanale depuis les années 1990 (déficit en produits au niveau des circuits de transformation, risques d’insécurité alimentaire, etc).
La CSRP pose la première balise en 1993, avec l’adoption de la Convention sur la coopération sous régionale dans l'exercice du droit de poursuite et son Protocole relatif aux modalités pratiques de coordination des opérations de surveillance dans les Etats membres de la CSRP, dont l’objectif est de poser des règles et modalités pour le renforcement de la coopération entre les structures SCS des Etats membres et de définir les principes généraux régissant le droit de poursuite exercé à l'égard de tout navire opérant dans les eaux sous la juridiction d’un Etat membre et qui, après les sommations d'usage restées infructueuses, tente de se soustraire par la fuite au contrôle exercé par un aéronef ou un navire au service de cet Etat.
La Déclaration de Nouakchott visant à contrecarrer et éliminer la pêche INN en général et dans la zone CSRP en particulier, engagement fort pris la Conférence des Ministres réunie en sa 14e Session ordinaire tenue à Nouakchott, en septembre 2001, lance la première réflexion sur la mise en place d’un registre sous régional des navires de pêche industrielle. Les Etats membres s’étaient accordés sur les canevas du cadre juridique et des bases de données du registre sous-régional et des registres nationaux. La Conférence des Ministres avait trouvé alors plus réaliste d’adopter les textes relatifs aux registres nationaux et de poursuivre la réflexion sur le registre national des navires de pêche industrielle. Cette démarche a permis à l’ensemble des Etats membres de disposer d’un registre national des navires de pêche industrielle, élaboré selon le canevas de la CSRP.
Cependant, face à l’évolution rapide du contexte juridique international, les Etats membres avaient toujours invité la CSRP à harmoniser le cadre juridique sous-régional du SCS en vue de l’adapter au droit international. A cet effet, deux consultations furent menées, au titre du projet UE/UEMOA/SCS, pour :
- faire une analyse comparative des législations SCS des Etats membres et du cadre juridique international et proposer un projet de convention SCS conforme au droit international et prenant en compte l’encadrement juridique d’un futur registre sous régional des navires de pêches, d’un programme d’observateurs à compétence sous régionale et d’un dispositif sous régional d’échanges d’informations SCS ;
- mettre en place une base de données sur les trois volets d’informations suivants : une liste des navires autorisés à pêcher à l’intérieur des eaux maritimes sous la juridiction des Etats membres de la CSRP ; les résultats des opérations SCS et ; la liste des navires ayant pratiqué une pêche INN dans la zone de la CSRP.
A la clôture du Projet UE/UEMOA/SCS en 2013, les importants résultats de ces consultations ont été capitalisés par le PRAO qui les a intégrés dans le dossier du Dashboard en cours de finalisation. Le PRAO avait également recruté un consultant pour l’élaboration des protocoles additionnels à la Convention SCS dont les travaux furent validés, en décembre 2015 par la Commission technique SCS élargie aux juristes et aux Coordonnateurs nationaux et régional du PRAO. La rencontre avait notamment permis une démonstration du Dashboard et de la base de données du Registre sous régional.
Pour plus d’informations :
- Monsieur Babacar Bâ, Chef de Département Suivi, Contrôle et Surveillance de l’Aménagement des Pêches (DSCSA) de la CSRP – babacar.ba@spcsrp.org
- Monsieur Ibrahima Salif Sylla, Chargé de Programmes au DSCSA – ibrahima.sylla@spcsrp.org
