Contexte
Par une résolution adoptée au cours de sa quatorzième session extraordinaire (27-28 mars 2013), la Conférence des Ministres de la CSRP habilitait le Secrétaire Permanent de la CSRP à « saisir le Tribunal international du droit de la mer aux fins de rendre un avis consultatif » sur les questions suivantes :
- Quelles sont les obligations de l’Etat du pavillon en cas de pêche illicite, non déclarée, non réglementée (INN) exercée à l’intérieur de la Zone Economique Exclusive des Etats tiers ?
- Dans quelle mesure l’Etat du pavillon peut-il être tenu pour responsable de la pêche INN pratiquée par les navires battant son pavillon ?
- Lorsqu’une licence de pêche est accordée à un navire dans le cadre d’un accord international avec l’Etat du pavillon ou avec une structure internationale, cet Etat ou cette organisation peut-il être tenu responsable des violations de la législation en matière de pêche de l’Etat côtier par ce navire?
- Quels sont les droits et obligations de l’Etat côtier pour assurer la gestion durable des stocks partagés et des stocks d’intérêt commun, en particulier ceux des thonidés et des petits pélagiques ?
Cette résolution avait été adoptée conformément à l’Article 33 de la Convention relative à la détermination des conditions minimales d’accès et d’exploitation des ressources halieutiques à l’intérieur des zones maritimes sous juridiction des Etats membres de la Commission sous-régionale des pêches (Convention CMA) selon lequel la Conférence des Ministres peut habiliter le Secrétaire permanent de la CSRP à porter une question juridique spécifique devant le Tribunal International du Droit de la Mer.
Par lettre du 27 mars 2013, le Secrétaire Permanent de la CSRP a transmis la demande d’avis consultatif au Président du Tribunal.
Objectif
La demande d’avis consultatif au Tribunal international du droit de la mer sollicitée par la CSRP vise à conseiller les États membres sur les meilleurs moyens institutionnels et juridiques d’éradication de la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans l’espace de la CSRP. L’objectif est de faciliter la mise en œuvre effective de la Convention CMA aux niveaux national et sous-régional, et de clarifier le régime juridique de la lutte contre la pêche illicite non déclarée, non réglementée (INN).
L’ampleur, la gravité et la subtilité des types d’infractions à la pêche au regard de la faiblesse des capacités institutionnelles et juridiques en suivi, contrôle et surveillance des pêches (SCS) dans les États membres ont renforcé la conviction de la CSRP à rechercher les voies possibles pour éradiquer la pêche INN dans la sous région. Parmi celles-ci, figure la quête des avantages qu’offrent les instruments juridiques internationaux pour engager les responsabilités des États côtiers, du pavillon ou du port en cas de pêche INN et aux besoins, pour faire évoluer le droit international classique en envisageant les responsabilités solidaires de l’État du pavillon, de l’armateur ou de son agent, et du capitaine du navire. En effet, il est de constat dans la sous région qu'en cas d'infraction, l'État du pavillon du navire ayant commis une activité de pêche INN ne coopère pas souvent pleinement à la résolution finale des différends.
La demande d’avis consultatif permettra à la CSRP d’avoir, outre une plus grande visibilité institutionnelle au niveau international, une meilleure compréhension des droits et obligations de ses Etats membres par rapport aux instruments juridiques de lutte contre la pêche INN, notamment (i) la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l’Accord sur les stocks de poissons chevauchants et les stocks de poissons grands migrateurs, l’Accord visant à favoriser le respect par les navires de pêche en haute mer des mesurs internationales de conservation et de gestion ou Accord de conformité, le Plan d’action international de 2001 visant à prévenir, à contrecarrer et à éliminer la pêche INN, (ii) et l’Accord de 2009 relatif aux mesures du ressort de l’État du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche INN.
Compétence du Tribunal plénier
Les quatre questions juridiques contenues dans la demande d’avis consultatif portent sur les droits et obligations de l’Etat du pavillon et l’Etat du port en cas de pêche illégale, et visent les droits et obligation de l’Etat côtier en ce qui concerne la gouvernance des stocks partagés, et à ce titre, sont éligibles devant le TIDM plénier.
En effet, conformément à l’Article 21 du Statut du Tribunal et à l’Article 138 du Règlement de procédure du Tribunal, ce dernier dispose du mandat nécessaire pour apporter des avis consultatifs sur les questions juridiques relevant de la Convention des Nations Unies sur le Droit de la Mer (CNUDM).
Conformément à l’article 138 de son Règlement, le TIDM peut donner un avis consultatif sur une question juridique dans la mesure où un accord international se rapportant aux buts de la Convention prévoit expressément qu’une demande d’un tel avis est soumise au Tribunal. La demande d’avis consultatif est transmise au Tribunal par tout organe qui aura été autorisé à cet effet par cet accord ou en vertu de celui-ci.
La requête de la Commission Sous Régionale des Pêches a été inscrite au Rôle des causes du TIDM sous la référence Cause nº21. Conformément à la procédure de demande d’avis consultarif devant le Tribunal, ce dernier a requis un Exposé écrit à la CSRP présentant les éléments factuels pour étayer la demande d’avis consultatif, mais également à tous les Etats perties à la CNUDM.
Exposés écrits
Les Exposés écrits ont été élaborés par le Secrétariat Permanent de la CSRP sur la base des données factuelles collectées au cours des missions du personnel technique, des rapports d’études et des programmes réalisés par la CSRP.
Le 1er Exposé écrit a été examiné les 7 et 8 novembre 2013 à Dakar par les Conseillers Juridiques des Etats membres de la CSRP et validé lors de la 25e Session du Comité de Coordination de la CSRP les 10 et 11 novembre 2013 à Dakar avant d’être envoyé au Tribunal
Par la suite, après examen de tous les Exposés écrits présentés les Etats parties à la CNUDM, la CSRP et les autres organisations internationales, le Tribunal, conformément à ses procédures, a donné la possibilité à toutes ces institutions de revoir leur Exposé écrit sur la base des Exposés présentés. Ainsi, les 4 et 5 mars 2014 à Dakar, la réunion du Groupe d’experts chargé de conseiller la CSRP durant tout le processus de saisine du Tribunal international du droit de la mer (TIDM) a permis d’améliorer l’Exposé écrit version 2 de la CSRP qui a été transmis au TIDM dans le courant du même mois.
Les Exposés sont conçus comme des documents de synthèse destinés à servir d’outil de travail au Collège des 21 Juges du TIDM et à leur faciliter une bonne compréhension du contexte technique et juridique sous régional en matière de pêche. Le document précise :
- Les éléments sur la compétence, la recevabilité et le droit applicable en matière d’avis consultatif par le TIDM;
- La motivation/justification de la CSRP quant à sa demande d’avis au TIDM ;
- Le cadre juridique de lutte contre la pêche INN(inventaire et analyse des instruments juridiques nationaux, sous régionaux, et internationaux applicables dans l’espace de la CSRP ; les insuffisances relevées dans le droit international sur la pêche ; les besoins en précisions par rapport à ces instruments).
- Les problématiques de la pêche INN aux niveaux national et sous‐régional dans l’espace CSRP (des cas pratiques de navires en infraction, d’opérations conjointes de surveillance, d’analyse de l’état des lieux du SCS) ;
- La situation générale des pêcheries dans l’espace CSRP, avec des statistiques sur la pêche aux niveaux national et sous‐régional.
Présentation orale
La CSRP prépare actuellement la phase de présentation orale de l’Exposé écrit devant le Tribunal plénier, prévue du 02 au 05 septembre 2014 à Hambourg (Allemagne), siège du TIDM. Dans le cadre de la préparation des plaidoiries orales, une réunion du Comité de suivi préparatoire est prévue en juin 2014.
