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Réglementation des pêches

Loi N°85-14 du 25/02/1985 portant délimitation de la mer territoriale, de la zone contiguë et du plateau continental

Sénégal
25/02/1985
PDF icon Leg_SN_1985_LOI-00014.pdf

Ordonnance n°040/PRG/85 portant création du comite interministériel de surveillance des sources biologiques de la zone économique exclusive guinéenne

Guinée
23/02/1985

Ordonnance n°040/PRG/85 portant création du comite interministériel de surveillance des sources biologiques de la zone économique exclusive guinéenne

Guinée
23/02/1985
PDF icon Leg_GUI_1985_ORD-00040.pdf

Ordonnance n°039 PRG/85 portant règlement général d'application du code de la pêche maritime de la République de Guinée

Guinée
23/02/1985
PDF icon Leg_GUI_1985_ORD-00039.pdf

Ordonnance n°038/PRG/85 approuvant le code de la pêche maritime de la république de Guinée

Guinée
23/02/1985
PDF icon Leg_GUI_1985_ORD-00038.pdf

Décret n° 85-035 du 20 février 1985 modifiant le décret n ° 80-261 bis du 26 septembre 1980 relatif à la composition du conseil d'administration du Centre national de recherches océanographiques et des pêches

Mauritanie
22/02/1985
PDF icon Leg_MAU_1985_DCR-00035.pdf

Loi n° 84 - 67 du 16 août 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention des nations-Unies sur le droit de la mer, signée à Montego-Bay en Jamaïque le 10 décembre 1982

Sénégal
16/08/1984
PDF icon Leg_SN_1984_LOI-00067.pdf

Décret n ° 84-445 du 24 avril 1984 portant approbation de la convention sénégalo-nigériane dans le domaine des pêches maritimes, signé à Dakar, le 08 novembre 1982

Sénégal
24/04/1984
PDF icon Leg_SN_1984_DCR-00445.pdf

Loi n° 84-30 du 24 mars 1984 autorisant le Président de la République à ratifier la convention sénégalo-gambienne dans le domaine des pêches maritimes, signé à Banjul, le 22 octobre 1982

Sénégal
24/03/1984
PDF icon Leg_SN_1984_LOI-00030.pdf

Arrêté n° R-122 du 18 décembre 1983 fixant la durée des marées pour les navires de pêche industrielle

Mauritanie
18/12/1983
PDF icon Leg_MAU_1983_ARR-R1222.pdf

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