Symposium judiciaire sur la " Responsabilité dans les pêches ". Un juge international présente le discours liminaire d'un symposium judiciaire régional pour promouvoir la responsabilité dans le secteur de la pêche. Honiara, Îles Salomon, lundi 5 août 2019 - Le juge Tomas Heidar du Tribunal international du droit de la mer (ITLOS), qui préside sa chambre pour le règlement des différends relatifs aux pêcheries, a prononcé aujourd'hui un discours liminaire au symposium judiciaire régional sur le thème "La pêche INN et l'avis consultatif ITLOS". Cela semble être la première fois qu'un juge de l'ITLOS participe à une conférence judiciaire régionale. Le juge Heidar a décrit comment l'avis consultatif rendu dans l'ITLOS [1] à partir de 2015, à la demande de la Commission sous-régionale de la pêche, les responsabilités des États côtiers et des États du pavillon en matière de lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN) dans la zone économique exclusive (ZEE). L’honorable juge Heidar a déclaré: "L’avis consultatif ITLOS, en particulier, donne du poids aux dispositions conventionnelles relatives aux obligations des États du pavillon et a déjà eu une incidence sur la législation et la pratique des États. Il fournit des indications aux États côtiers pour la responsabilisation de l’État du pavillon navire exerçant des activités de pêche INN dans leur ZEE en raison d’un manquement imputable à l’État du pavillon à ses obligations en matière de diligence raisonnable prescrites dans l’avis consultatif. Note [1] ITLOS Case No. 21, Request for an advisory opinion submitted by the Sub-Regional Fisheries Commission (SRFC) (Request for Advisory Opinion submitted to the Tribunal). "Remarques préliminaires".  Lire plus ...

Lundi 05 août 2019
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